Décision CEE n° 2012/722/UE du 23 novembre 2012

Décision d’exécution 2012/722/UE de la Commission du 23 novembre 2012 portant reconnaissance du système Roundtable on Sustainable Palm Oil RED pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil

Lorsque des biocarburants et des bioliquides doivent être pris en considération aux fins visées à l’article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2009/28/CE, les États membres devraient faire obligation aux opérateurs économiques de montrer que les critères de durabilité de l’article 17, paragraphes 2 à 5, de ladite directive ont été respectés.