Arrêté du 23 septembre 2012

Arrêté du 23 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2005 modifié relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants

Publics concernés : fabricants de locomotives équipés de moteurs Diesel, exploitants de locomotives et d'autorails équipés de moteurs Diesel. Objet : mécanisme de flexibilité autorisant la mise sur le marché de moteurs Diesel respectant les limites d'émissions de gaz et particules polluants de la phase III A mais ne respectant pas les limites de la phase III B. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication