Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012

Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau

Publics concernés : maîtres d'ouvrage publics et privés, collectivités territoriales, services déconcentrés de l'Etat. Objet : modification de la nomenclature et des procédures d'instruction des autorisations et déclarations des opérations soumises au régime de la police de l'eau. Les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la police de l'eau le sont sur la base d'une nomenclature fixée par le code de l'environnement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 3 complétant le contenu du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration, qui s'applique à compter du 1er janvier 2013.