Arrêté du 31 octobre 2012

Arrêté du 31 octobre 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux. Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie. Des arrêtés définissent des opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées : 248 fiches sont ainsi aujourd'hui associées à ces opérations et déterminent un forfait d'économies d'énergie correspondant. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication