Arrêté du 19 octobre 2012
Dates
Date
19 octobre 2012
Sortie
19 octobre 2012
JO
6 novembre 2012
Objet
Arrêté du 19 octobre 2012 autorisant la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Commentaire
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 octobre 2012, la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, dont le siège social est situé 137, rue Victor-Hugo, 92300 Levallois-Perret, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de l'activité de ses sites industriels