Arrêté du 8 octobre 2012
Dates
Date
8 octobre 2012
Sortie
8 octobre 2012
JO
6 novembre 2012
Objet
Arrêté du 8 octobre 2012 autorisant la société Gunvor International BV, Amsterdam, succursale de Genève, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Commentaire
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 octobre 2012, la société Gunvor International BV, Amsterdam, succursale de Genève, dont le siège social est situé 80-84, rue du Rhône, 1204 Genève (Suisse), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général et les fournisseurs de gaz naturel