Arrêté du 18 octobre 2012
Dates
Date
18 octobre 2012
Sortie
18 octobre 2012
JO
1 novembre 2012
Objet
Arrêté du 18 octobre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne