Arrêté du 18 octobre 2012
Dates
Date
18 octobre 2012
Sortie
18 octobre 2012
JO
1 novembre 2012
Objet
Arrêté du 18 octobre 2012 modifiant les arrêtés du 10 octobre 2007, du 31 mars 2008, du 6 mai 2009 et du 22 juillet 2009 portant création d'autorisation de pêche pour certaines activités de pêche dans les eaux européennes ou sur tout navire battant pavillon français