Décision CEE n° 2012/651/UE du 18 octobre 2012
Dates
Date
18 octobre 2012
Sortie
18 octobre 2012
JOCE
20 octobre 2012
Objet
Décision d’exécution de la Commission 2012/651/UE du 18 octobre 2012 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MIR162 (SYN-IR162-4), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2012) 7198]