Règlement CEE n° 951/2012 du 11 octobre 2012
Dates
Date
11 octobre 2012
Sortie
11 octobre 2012
JOCE
17 octobre 2012
Objet
Règlement (UE) no 951/2012 de la Commission du 11 octobre 2012 interdisant la pêche du sébaste dans les eaux UE et dans les eaux internationales de la zone V ainsi que dans les eaux internationales des zones XII et XIV par les navires battant pavillon de la France