Avis du 22 septembre 2012

Avis aux organismes certificateurs sur la mise en place d'un contrôle indépendant du respect des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides

En application de l'article L. 661-2 du code de l'énergie, seuls les biocarburants et les bioliquides consommés répondant à des critères conformes aux exigences du développement durable, dénommés ci-après critères de durabilité, pourront être comptabilisés pour l'atteinte des objectifs en matière d'énergies renouvelables et bénéficier d'une aide financière pour leur consommation; Lorsque Le contrôle n'est pas organisé dans le cadre d'un système volontaire ou d'un accord reconnu par la Commission européenne, il est exercé par des organismes certificateurs reconnus par l'autorité compétente dans le cadre du système national de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides.