Règlement CEE n° 848/2012 du 19 septembre 2012

Règlement (UE) no 848/2012 de la Commission du 19 septembre 2012 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les composés du phénylmercure

Le règlement (CE) n° 1907/2006 prévoit que si un État membre estime que la fabrication, la mise sur le marché ou l’utilisation d’une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange ou un article, entraîne pour la santé humaine ou l’environnement un risque qui n’est pas valablement maîtrisé et nécessite une action, il devra élaborer un dossier après avoir notifié son intention à l’agence européenne des produits chimiques. La Norvège a élaboré un dossier concernant cinq composés du phénylmercure, à savoir l’acétate de phénylmercure, le propionate de phénylmercure, le 2-éthylhexanoate de phénylmercure, l’octanoate de phénylmercure et le néodécanoate de phénylmercure, dont il ressort qu’une action à l’échelle de l’Union est nécessaire afin de faire face au risque pour la santé humaine et l’environnement posé par la fabrication, l’utilisation et la mise sur le marché de ces substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges et des articles.