Arrêté du 27 juillet 2012
Dates
Date
27 juillet 2012
Sortie
27 juillet 2012
JO
8 août 2012
Objet
Arrêté du 27 juillet 2012 fixant le montant prévisionnel des charges de service public liées à l'achat de biométhane et la contribution unitaire pour l'année 2012
Commentaire
Le montant prévisionnel des charges de service public imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, définies à l'article 4 du décret du 21 novembre 2011 , est fixé à 1 419 000 euros pour l'année 2012