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Reglementation

Avis du 27 juillet 2012

Dates

Date

27 juillet 2012

Sortie

27 juillet 2012

JO

27 juillet 2012

Objet

Avis relatif aux producteurs, importateurs et distributeurs de substances actives et de produits biocides et autres responsables de la mise sur le marché de produits biocides, et aux utilisateurs de produits biocides concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides