Arrêté du 20 juillet 2012
Dates
Date
20 juillet 2012
Sortie
20 juillet 2012
JO
22 juillet 2012
Objet
Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
Commentaire
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 28 juillet 2011 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution sont augmentés en moyenne de 2,3 %