Arrêté du 11 juillet 2012
Dates
Date
11 juillet 2012
Sortie
11 juillet 2012
JO
20 juillet 2012
Objet
Arrêté du 11 juillet 2012 autorisant la société Arkema France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Commentaire
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 juillet 2012, la société Arkema France, dont le siège social est situé 420, rue d'Estienne-d'Orves, 92700 Colombes, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français, mais de manière limitée