Arrêté du 28 juin 2012
Dates
Date
28 juin 2012
Sortie
28 juin 2012
JO
19 juillet 2012
Objet
Arrêté du 28 juin 2012 modifiant l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques