Arrêté du 5 juillet 2012
Dates
Date
5 juillet 2012
Sortie
5 juillet 2012
JO
18 juillet 2012
Objet
Arrêté du 5 juillet 2012 autorisant la société Swissgas à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Commentaire
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 juillet 2012, la société Swissgas, dont le siège social est situé Grütlistrasse 44, case postale 2127, 8027 Zurich, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel