Arrêté du 6 juillet 2012
Dates
Date
6 juillet 2012
Sortie
6 juillet 2012
JO
18 juillet 2012
Objet
Arrêté du 6 juillet 2012 autorisant la société Koch Supply & Trading SARL à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Commentaire
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 juillet 2012, la société Koch Supply & Trading SARL, dont le siège social est situé 20, route de Pré-Bois, 1215 Meyrin, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel