Arrêté du 22 juin 2012
Dates
Date
22 juin 2012
Sortie
22 juin 2012
JO
5 juillet 2012
Objet
Arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2005 modifié relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants
Commentaire
Publics concernés : fabricants d'engins mobiles non routiers équipés de moteurs Diesel.
Objet : mécanisme de flexibilité autorisant la mise sur le marché de moteurs Diesel respectant les limites d'émissions de gaz et particules polluants de la phase III A mais ne respectant pas les limites de la phase III B.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication