Arrêté du 25 juin 2012
Dates
Date
25 juin 2012
Sortie
25 juin 2012
JO
4 juillet 2012
Objet
Arrêté du 25 juin 2012 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Commentaire
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 juin 2012, la société SNCF Energie, dont le siège social est situé 34, rue du Commandant-Mouchotte, 75014 Paris, et la société Conoco Phillips UK Limited, dont le siège social est situé 2, Portman Street, Londres W1H 6DU, Royaume-Uni, sont autorisées à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes