Règlement CEE n° 476/2012 du 5 juin 2012
Dates
Date
5 juin 2012
Sortie
5 juin 2012
JOCE
6 juin 2012
Objet
Règlement d’exécution (UE) no 476/2012 de la Commission du 5 juin 2012 interdisant, dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la mer Méditerranée, la pêche du thon rouge par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de l’Espagne ou de la France ou enregistrés dans ces États membres