Décision CEE n° 2012/249/UE du 7 mai 2012
Dates
Date
7 mai 2012
Sortie
7 mai 2012
JO
9 mai 2012
Objet
Décision d’exécution de la Commission du 7 mai 2012 concernant la détermination des périodes de démarrage et d’arrêt aux fins de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles [notifiée sous le numéro C(2012) 2948]
Commentaire
La présente décision s’applique aux installations de combustion relevant du chapitre III de la directive 2010/75/UE. La présente décision établit des règles relatives à la détermination des périodes de démarrage et d’arrêt visées à l’article 3, point 27, et à l’annexe V, partie 4, point 1, de la directive 2010/75/UE.