Arrêté du 3 mai 2012

Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Publics concernés : les ménages réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement et les banques qui distribuent l'avance remboursable sans intérêts destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, dénommée également éco-prêt à taux zéro. Objet : modification des formulaires types de demande d'éco-prêt à taux zéro à la suite des modifications apportées sur sa durée de remboursement. Entrée en vigueur : en application de l'article 81 de la loi de finances pour 2012, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012