Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012
Dates
Date
3 mai 2012
Sortie
3 mai 2012
JO
5 mai 2012
Objet
Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
Commentaire
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Objet : l'exploitation de certaines installations classées pour la protection de l'environnement est subordonnée à l'obligation de constitution de garanties financières, destinées à assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d'activité ou d'accident. Ce décret a donc pour objet la mise en place de garanties financières visant à la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.