Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012

Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Publics concernés : maîtres d'ouvrage prévoyant la construction de canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, exploitants de ces ouvrages également désignés « transporteurs », et collectivités sur le territoire desquelles sont implantées ces canalisations. Objet : encadrement des procédures d'autorisation et de déclaration d'utilité publique relatives à la construction et à l'exploitation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; définition des règles relatives à la sécurité, à la protection de l'environnement et au contrôle applicables à ces ouvrages ; définition des règles spécifiques à celles de ces canalisations relevant du service public de l'énergie ; fixation du régime de redevances d'occupation du domaine public. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication