Arrêté du 25 avril 2012
Dates
Date
25 avril 2012
Sortie
25 avril 2012
JO
4 mai 2012
Objet
Arrêté du 25 avril 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Commentaire
Publics concernés : les propriétaires et occupants d'habitations alimentées par des combustibles gazeux distribués par réseaux, les distributeurs de combustibles gazeux ainsi que les organismes de contrôle des installations intérieures de gaz.
Objet : interdiction d'utilisation de robinets à about soudé et de tubes souples à base de caoutchouc sur des installations de combustibles gazeux alimentées par réseaux et situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances