Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012

Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet

Publics concernés : exploitants d'installations de traitement de déchets, préfets de département, directions régionales de l'environnement de l'aménagement et du logement. Objet : l'article 6 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets prévoit que certains déchets cessent d'être des déchets lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques. Ce décret donne donc la définition de la procédure de sortie de statut de déchet et lance la création de la commission consultative sur le statut de déchet. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2012, à l'exception de ses dispositions relatives à la commission consultative sur le statut de déchet, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication