Arrêté du 18 avril 2012

Arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine

Publics concernés : personnes réalisant les diagnostics de performance énergétique (DPE) et leurs organismes certificateurs, les propriétaires, les gestionnaires et les locataires de centres commerciaux ainsi que les éditeurs de logiciels pour l'élaboration des DPE. Objet : ce texte décline l'élaboration du DPE pour les bâtiments spécifiques que sont les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Une période transitoire laisse aux professionnels le temps de s'adapter au nouveau système de DPE en étant autorisés à réaliser des DPE selon les anciens modèles jusqu'au 31 décembre janvier 2012