Arrêté du 16 avril 2012
Dates
Date
16 avril 2012
Sortie
16 avril 2012
JO
27 avril 2012
Objet
Arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement
Commentaire
Publics concernés : exploitant demandant un enregistrement au titre de la législation des installations classées.
Objet : contenu et forme de l'affichage sur le site prévu pour l'installation. Cet affichage a pour objet d'informer le public.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2013