Décret n° 2012-517 du 19 avril 2012
Dates
Date
19 avril 2012
Sortie
19 avril 2012
JO
21 avril 2012
Objet
Décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 relatif à l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement
Commentaire
Publics concernés : professionnels de l'immobilier, propriétaires de bâtiments tertiaires à usage de bureaux et de commerces.
Objet : modification de la codification des dispositions réglementaires relatives à l'annexe environnementale des baux des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication