Arrêté du 10 avril 2012
Dates
Date
10 avril 2012
Sortie
10 avril 2012
JO
21 avril 2012
Objet
Arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application des articles 5, 6 et 8 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport
Commentaire
Publics concernés : personnes publiques ou privées organisant ou commercialisant une prestation de transport (notamment entreprises de transport, entreprises de déménagement, taxis, entreprises exploitant des voitures de petite remise, des voitures de tourisme avec chauffeur, des véhicules motorisés à deux ou trois roues, collectivités territoriales qui réalisent des prestations de transport en régie ou leurs groupements, commissionnaires, agents de voyages).
Objet : fixation des valeurs de référence à utiliser pour le calcul des émissions de dioxyde de carbone.
Entrée en vigueur : l'information est délivrée à compter de la date du 1er octobre 2013