Arrêté du 15 mars 2012
Dates
Date
15 mars 2012
Sortie
15 mars 2012
JO
18 avril 2012
Objet
Arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R. 436-36 du code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives
Commentaire
En application des dispositions de l'article R. 436-36 du code de l'environnement, la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels il peut être établi une réglementation spéciale de la pêche pouvant porter dérogation aux prescriptions de certains articles du même code s'établit conformément à l'annexe jointe au présent arrêté