Arrêté du 28 mars 2012
Dates
Date
28 mars 2012
Sortie
28 mars 2012
JO
7 avril 2012
Objet
Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311
Commentaire
Publics concernés : exploitants d'installations classées soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 1311.
Objet : anticipation de l'obligation de premier contrôle périodique. Il vise à anticiper l'échéance du premier contrôle périodique des installations mises en service entre 1998 et juin 2009, en application de l'article 1er du décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 modifié relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication