Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012

Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles

Publics concernés : particuliers, chasseurs et piégeurs et leurs fédérations, professionnels de l'agriculture, associations de protection de l'environnement. Objet : procédure de classement des espèces d'animaux classées nuisibles ou susceptibles d'être classées comme telles ; moyens de destruction des animaux des espèces classées nuisibles. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois : sont maintenus en vigueur jusqu'au 30 juin 2012, dans chaque département, les arrêtés préfectoraux déterminant, en fonction de la situation locale, les espèces d'animaux nuisibles ; entrent en vigueur le 1er juillet 2012 les dispositions du décret relatives aux modalités de destruction des espèces considérées comme nuisibles