Décret n° 2012-392 du 22 mars 2012

Décret n° 2012-392 du 22 mars 2012 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau

Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat, agences de l'eau, organismes consulaires, associations de protection de la nature et de l'environnement, profession agricole. Objet : prolongation de la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux. La possibilité de recourir à des autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux, en vue de satisfaire à une activité saisonnière, devait s'éteindre le 31 décembre 2011. Le décret prolonge cette possibilité d'un an jusqu'au 31 décembre 2012 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication