Décret n° 2012-385 du 21 mars 2012

Décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 relatif à la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux

Publics concernés : élus, associations de protection de l'environnement, communauté scientifique, employeurs, salariés et exploitants du secteur gazier et pétrolier. Objet : composition, missions et modalités de fonctionnement de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication