Décret n° 2012-237 du 20 février 2012

Décret n° 2012-237 du 20 février 2012 relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air

Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat, usagers de la route. Objet : droit de circulation au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA) et classification des véhicules en fonction de leurs émissions polluantes. Afin de lutter contre la pollution atmosphérique, les communes et groupements de communes de plus de 100 000 habitants peuvent instituer, à titre expérimental, des zones d'actions prioritaires pour l'air, dont l'accès est interdit aux véhicules les plus polluants Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.