Décret n° 2012-238 du 20 février 2012

Décret n° 2012-238 du 20 février 2012 relatif aux véhicules autorisés à circuler au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air

Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat, entreprises publiques et privées. Objet : droit de circulation au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA). Afin de lutter contre la pollution atmosphérique, les communes ou groupements de communes de plus de 100 000 habitants peuvent instituer, à titre expérimental, des zones d'actions prioritaires pour l'air, dont l'accès est interdit aux véhicules les plus polluants Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication