Décision CEE n° 2012/99/UE du 17 février 2012
Dates
Date
17 février 2012
Sortie
17 février 2012
JOCE
18 février 2012
Objet
Décision d’exécution de la Commission du 17 février 2012 relative aux modalités détaillées pour la perception des primes sur les émissions excédentaires de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs conformément au règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil