Décret n° 2012-232 du 17 février 2012

Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement

Publics concernés : entreprises produisant, distribuant et important des substances à l'état nanoparticulaire ; laboratoires publics et privés de recherche. Objet : modalités de déclaration à l'administration de la production, distribution ou importation de substances à l'état nanoparticulaire. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2013, sauf pour ce qui concerne les dispositions relatives aux sanctions qui entrent en vigueur au 1er juillet 2013