Décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012

Décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable

Publics concernés : personnes intéressées au développement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable. Objet : détermination de la nature des installations dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme en raison de leur nature et de leur implantation en mer et modalités d'instruction d'une demande de permis de construire une éolienne en dehors d'une zone de développement de l'éolien. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication