Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012
Dates
Date
6 janvier 2012
Sortie
6 janvier 2012
JO
8 janvier 2012
Objet
Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Commentaire
Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
Objet : fixation des modalités de contrôle du dispositif des certificats d'économies d'énergie et des sanctions administratives à appliquer en cas de constat de manquements aux exigences réglementaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication