Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011

Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement

Publics concernés : tout public, maîtres d'ouvrages publics et privés ; collectivités territoriales ; services déconcentrés de l'Etat. Objet : réforme des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables : en ce qui concerne les enquêtes publiques, à celles dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du 1er juin 2012 ; en ce qui concerne les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements qui ne sont pas soumis à enquête publique, aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juin 2012.