Arrêté du 22 décembre 2011
Dates
Date
22 décembre 2011
Sortie
22 décembre 2011
JO
28 décembre 2011
Objet
Arrêté du 22 décembre 2011 portant modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
Commentaire
L'agrément délivré à l'organisme suivant :
Tokheim Service France SAS, 9, avenue Galilée, 92350 Le Plessis-Robinson,
par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par les arrêtés des 26 février 2009, 2 juin 2009 et 13 juillet 2010 susvisés pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est modifié comme suit : la rubrique 1413 est retirée.
L'agrément porte désormais sur les rubriques de la nomenclature 1412, 1414, 1432, 1434, 1435