Arrêté du 13 décembre 2011
Dates
Date
13 décembre 2011
Sortie
13 décembre 2011
JO
24 décembre 2011
Objet
Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification