Arrêté du 28 novembre 2011
Dates
Date
28 novembre 2011
Sortie
28 novembre 2011
JO
14 décembre 2011
Objet
Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 543-98, R. 543-99, R. 543-105 et R. 543-106 du code de l'environnement relatifs aux fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
Commentaire
Publics concernés : les entreprises manipulant les fluides frigorigènes des équipements de climatisation, réfrigération ou pompes à chaleur utilisant des gaz à effet de serre fluorés ou des substances qui appauvrissent la couche d'ozone comme fluide frigorigène.
Objet : clarification et simplification de différentes obligations réglementaires existantes.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012 ou 1er janvier 2014 selon les dispositions prévues dans l'arrêté