Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011

Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

Publics concernés : propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public (ERP). Objet : définition des conditions de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les ERP. Entrée en vigueur : le texte instaure de manière progressive l'obligation de surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur dans les ERP, obligation qui devra être satisfaite : avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ; avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ; avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement du second degré ; avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements. Le non-respect des modalités de mise en œuvre de cette obligation pourra être sanctionné d'une amende de 1 500 euros.