Arrêté du 23 novembre 2011
Dates
Date
23 novembre 2011
Sortie
23 novembre 2011
JO
24 novembre 2011
Objet
Arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
Commentaire
Publics concernés : producteurs de biométhane, fournisseurs de gaz naturel.
Objet : conditions (notamment tarifaires) dans lesquelles les fournisseurs de gaz naturel achètent le biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel à son producteur.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.