Décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011
Dates
Date
21 novembre 2011
Sortie
21 novembre 2011
JO
22 novembre 2011
Objet
Décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel
Commentaire
Publics concernés : producteurs de biométhane, fournisseurs de gaz naturel.
Objet : conditions dans lesquelles les producteurs de biométhane peuvent bénéficier d'un contrat d'achat de leur production par les fournisseurs de gaz naturel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication